Ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

Arrêté modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules

L’arrêté modificatif sera pris en application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. Il vise à actualiser la réglementation française relative aux ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, en modifiant l’arrêté du 30 octobre 2009 relatif à cette catégorie d’instruments de mesure.

Il prend en considération les exigences techniques définies dans la version 2018 de la recommandation R 139 de l’Organisation internationale de métrologie légale (OIML), notamment les dispositions relatives aux ensembles de mesurage de masse de gaz délivrant de l’hydrogène compressé.
La révision de cette recommandation OIML R 139 a abouti favorablement fin 2018 et a été rendue publique.
Dans ces conditions, considérant le développement de l’hydrogène comme carburant pour les véhicules, il convient d’actualiser l’arrêté du 30 octobre 2009 précité, afin de pouvoir certifier et utiliser les ensembles de mesurage de masse d’hydrogène pour véhicules dans le cadre de la réglementation de métrologie légale.