Produits phytopharmaceutiques tels que définis au L.253-1 du Code rural et de la pêche maritime CRPM (règlement 1107/2009)

Arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

La loi du 6 février 2014, codifié à l'article L.253-7 du CRPM, interdit depuis le 1er janvier 2017, aux personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de biocontrôle, produits à faible risque et produits utilisables en agriculture biologique, pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public. Depuis le 1er janvier 2019, elle interdit aux utilisateurs non professionnels d’acquérir et d’utiliser ces mêmes produits.

L’arrêté permettra d’interdire l’usage des pesticides les plus dangereux dans certains espaces publics non visés encore par la loi, mais encore particulièrement concernés par les traitements chimiques en ville, dans le but de protéger toutes les personnes fréquentant ces zones et notamment les plus vulnérables.

Les dispositions du texte s’appliqueront en deux temps :

- à partir du 1er juillet 2022 dans les cimetières, certains terrains de sport, les jardins familiaux, les établissements médicaux et médico-sociaux, et les espaces privés comme les parcs des copropriétés, les campings, les zones commerciales, les parcs de loisirs, et certaines zones des lieux de travail ;

- et à partir du 1er janvier 2025 dans les terrains de sport de haut niveau.

Le projet de texte prévoit plusieurs dérogations : les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les produits utilisables en agriculture biologique resteront notamment utilisables sur les surfaces visées par l’arrêté.