2020/0424/F
EC/EFTA
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  • SERV - DIENSTLEISTUNGEN UNTER DER RICHTLINIE 98/48/EG
2020-10-05
2020-07-03

Jeux d’argent et hasard

Exigences techniques prévues à l’article 32 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 modifié relatif à l'offre de jeux et de paris des opérateurs de jeux et à la mise à disposition de l'Autorité nationale des jeux des données de jeux

Le projet notifié définit plusieurs des exigences techniques pesant sur les opérateurs agréés par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et sur ceux qui, titulaires de droits exclusifs, proposent de jouer sur compte.

Ainsi leur appartient-il de procéder à l’archivage, en temps réel, sur un support matériel, de plusieurs ensembles de données. Le projet décrit les caractéristiques de ce support, notamment les garanties de sécurité qu’il doit présenter, les modalités de l’archivage qu’il doit permettre, ainsi que la procédure suivie par agents de l’Autorité pour extraire les données qu’il renferme. Les événements à archiver sont décrits, ainsi que les champs et codes servant à cet archivage. Il est tenu compte, à cet égard, des types de jeux en cause (jeux de paris sportifs, jeux de paris hippiques, jeux de poker, jeux de loterie). Un format de fichier est imposé, le XML.

Ces exigences techniques organisent de surcroît la mise à disposition de l’Autorité, mise à disposition périodique ou sur demande, de diverses données, ce »ci notamment afin de lui permettre d’exercer un contrôle permanent sur les opérateurs dont elle régule l’activité.

Des annexes complètent le document, qui illustrent les principales situations que les opérateurs peuvent rencontrer.