2020/0281/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • C00A - LANDWIRTSCHAFT, FISCHEREI, LEBENSMITTEL
2020-08-07
2020-05-08

Variétés végétales

Arrêté fixant la liste des variétés mentionnée à l'article 2 du décret xx

Le projet d’arrêté vise à fixer la liste des variétés issues de mutagénèse aléatoire in vitro, consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques, qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France, faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la règlementation relative aux OGM.

Le projet d’arrêté contient ainsi :
• la liste des variétés dont l'inscription au catalogue a été annulée du fait de leur obtention par une technique de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques (annexe I du projet d’arrêté).
• la liste des variétés qui satisfont aux conditions d'une annulation d'inscription au catalogue du fait de leur obtention par une technique de mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques (annexe II du projet d’arrêté).