2020/0280/F
EC/EFTA
FR Frankreich
  • C00A - LANDWIRTSCHAFT, FISCHEREI, LEBENSMITTEL
2020-08-07
2020-05-08

Variétés végétales

Décret relatif à la modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement

Le projet de décret relatif aux techniques de modification génétique mentionnées à l'article L. 531-2 du code de l'environnement vise à préciser les techniques de mutagénèse exemptées du champ d'application de la réglementation relative aux OGM. Le projet de décret prévoit l'exemption de la mutagénèse aléatoire, à l'exception de la mutagénèse aléatoire in vitro consistant à soumettre des cellules végétales cultivées in vitro à des agents mutagènes chimiques ou physiques.

Le projet de décret prévoit également des mesures transitoires pour les cultures de végétaux obtenus par une technique de mutagenèse aléatoire in vitro, telle que définies ci-dessus, qui ont déjà été semées ou implantées à la date d’application des textes prévus.