Semences

Proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires

Article 6

La proposition de loi prévoit que la commercialisation de semences vendues aux amateurs ne soit plus soumise à aucune exigence (inscription au catalogue de la variété, étiquetage, taux de germination, ...), sans préjudice toutefois des exigences sanitaires prévues par le règlement 2016/2031 relatif à la santé des végétaux, ou du respect de la protection accordée, le cas échéant par un certificat d'obtention végétales.